Conditions Générales

ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS

1. Conformément à l’article L.441-1 du Code du commerce, les présentes conditions générales de vente constituent la base unique de la relation commerciale entre la société NICOLAS INDUSTRIE, société par actions simplifiée au capital de 3 000 000 EUR, sise 19 avenue du Tertre, 89290 CHAMPS-SUR-YONNE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’AUXERRE sous le numéro 398 984 062 (ci-après le « Vendeur ») et tout acheteur professionnel (ci-après l’« Acheteur »).

2. Les présentes conditions générales s’appliqueront exclusivement à toutes les relations contractuelles présentes et futures entre le Vendeur et l’Acheteur. Toute commande de marchandises par l’Acheteur implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Ainsi, l’Acheteur reconnaît en avoir été informé et en avoir pris connaissance, et renonce de ce fait à se prévaloir de tous documents contradictoires (y compris ses propres conditions générales d’achat), qui seront inopposables au Vendeur, sauf acceptation expresse de leur application dans la confirmation de commande. 

3. En tout état de cause, tous les accords entre l’Acheteur et le Vendeur et toutes les modifications des présentes conditions générales doivent être faits par écrit, notamment les conditions générales particulières convenues entre les parties.

4. Le fait que le Vendeur n’applique pas l’une des dispositions des présentes conditions générales à tout moment ne constituera pas une renonciation à toute application ultérieure de ladite disposition.

5. La nullité d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales n’affectera pas la validité des autres clauses. Ces autres clauses resteront en vigueur dans cette situation.

6. Le transfert à un tiers de tout ou partie des droits et obligations de l’Acheteur au titre de la commande et/ou du contrat de vente sera conditionné à l’accord préalable exprès et écrit du Vendeur.

ARTICLE 2 – OFFRES – COMMANDES – CONFIRMATIONS DE COMMANDE

1. Les offres émises par le Vendeur sont mentionnées à titre purement indicatif. Sauf mention contraire, les offres seront valables un (1) mois à compter de leur date d’émission.

2. L’Acheteur sera juridiquement lié par la commande qu’il passe auprès du Vendeur. Chaque commande doit être passée par écrit, et sera ferme et irrévocable. Toute modification d’une commande devra être expressément acceptée par écrit par le Vendeur ; de plus, elle entraînera un ajustement du prix.

3. La vente ne sera pas conclue tant que le Vendeur n’aura pas émis une confirmation de commande ou signé le contrat de vente.

4. La vente porte sur les marchandises qui sont décrites dans la confirmation de commande ou le contrat de vente du Vendeur. Les catalogues, brochures et descriptifs techniques du Vendeur sont communiqués à titre purement indicatif. Le Vendeur se réserve le droit d’apporter des améliorations ou des modifications mineures aux caractéristiques des marchandises commandées avant la livraison.

5. Les représentants commerciaux du Vendeur ne seront pas autorisés à conclure des contrats avec l’Acheteur. Tout document liant le Vendeur doit être signé par un représentant dûment autorisé du Vendeur pour qu’il soit contraignant pour le Vendeur.

6. Sans préjudice de toutes les autres pénalités prévues au contrat ou par la loi, en cas d’annulation totale ou partielle de sa commande par l’Acheteur, le Vendeur aura droit à une indemnisation du préjudice qui lui aura été causé par l’annulation à hauteur de 15 % du prix de vente des marchandises, hors taxes.

ARTICLE 3 – PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT

1. Tous les prix s’entendent hors taxes, nets d’escomptes, départ entrepôt du Vendeur (Champs-sur-Yonne) et sont libellés en Euros. Les frais de transport, de douane, d’assurance et d’autres services, les frais, taxes et prélèvements sur la commande et qui ne sont pas indiqués dans le contrat de vente ou la confirmation de commande seront facturés à l’Acheteur en sus du prix de vente.

2. L’Acheteur devra verser un acompte égal à 20 % de la valeur TTC de la commande, le jour de la commande, sauf accord contraire entre les parties. Si la commande n’est pas acceptée, le Vendeur remboursera cet acompte. Tout retard dans le versement de l’acompte retardera l’exécution de la commande. Le reliquat du prix de vente et des prestations annexes sera dû au moment de la facturation, à la livraison du bien.

3. En cas de paiement par chèque ou lettre de change, tous les frais de transaction seront à la charge de l’Acheteur. Ce dernier ne sera dûment libéré de son obligation que lorsque le montant dû aura été définitivement crédité sur le compte du Vendeur.

4. Les marchandises doivent être payées au comptant à la date d’échéance contractuellement convenue. Tout retard de paiement ou paiement partiel entraînera l’application, de plein droit et sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard, de pénalités au taux égal au double du taux d’intérêt légal (article L.441-10 du Code de commerce français), sans compter une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à hauteur de quarante euros (40 EUR). Le Vendeur est en droit de demander une indemnisation complémentaire, sur présentation d’un justificatif, si les frais de recouvrement engagés sont plus élevés. 

5. En cas de paiement du prix d’achat en plusieurs fois autrement que conformément aux conditions, y compris le paiement par chèque ou lettre de change, toutes les sommes dues par l’Acheteur deviendront immédiatement exigibles dès qu’il existera des doutes raisonnables quant à la capacité de l’Acheteur à remplir ses obligations contractuelles. En tout état de cause, cette condition s’appliquera si l’Acheteur accuse un retard de huit (8) jours dans le paiement d’une échéance.

6. Le Vendeur sera en droit de résilier le contrat, de récupérer la marchandise et de réclamer des dommages-intérêts si l’Acheteur ne remplit pas son obligation de payer le prix d’achat selon l’échéancier de paiement convenu.

7. Sauf accord écrit préalable du Vendeur ou sauf si les conditions de compensation légale prévues aux articles 1347 et suivants du Code civil sont remplies, toute compensation entre les créances du Vendeur et celles de l’Acheteur contre le Vendeur est exclue.

ARTICLE 4 – LIVRAISON

1. Les marchandises sont livrées départ usine (EXW, INCOTERMS 2020). Le transfert des risques s’effectuera conformément à l’Incoterm applicable.

2. Sauf mention contraire dans la confirmation de commande ou dans les conditions particulières, les délais de livraison sont indiqués à titre purement indicatif. Ces délais commenceront à courir lorsque tous les détails techniques de la commande auront été acceptés par écrit par les deux parties et que l’acompte convenu dans le contrat aura été crédité sur le compte du Vendeur dans le respect des conditions de l’article 3.

3. Les retards de livraison dus à un cas de force majeure, tel que défini par la loi française, ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Outre les événements reconnus comme tels par la loi ou la jurisprudence, sont considérés comme des cas de force majeure les perturbations économiques, les grèves affectant le Vendeur ou ses fournisseurs, les conditions météorologiques exceptionnelles, les chutes de neige, les incendies, les inondations, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites ou à des retards de livraison par les fournisseurs du Vendeur, ainsi que toute perturbation, tout retard ou toute difficulté d’approvisionnement imputable aux fournisseurs du Vendeur dont il n’aurait pas été averti en temps utile, les pénuries ou interruptions de l’approvisionnement en énergie (eau, électricité, gaz) affectant l’exécution de la commande, les épidémies, pandémies, les crises sanitaires, étant précisé que toute nouvelle vague doit être considérée comme un cas de force majeure. Dans ce cas, l’Acheteur ne pourra pas prétendre à une indemnisation, et ne pourra pas résilier unilatéralement la commande et/ou le contrat. L’exécution de la commande ne sera suspendue que pendant la durée de l’événement, et les délais de livraison seront prolongés en conséquence. Si l’empêchement est définitif, la commande sera annulée de plein droit, et ce, sans indemnité de part et d’autre.

4. L’Acheteur sera tenu de prendre possession des marchandises dans les trois (3) jours suivant leur disponibilité à l’entrepôt du Vendeur. L’Acheteur vérifiera la conformité des marchandises et pourra formuler ses éventuelles réserves par écrit à cet égard. Si aucune réserve n’est formulée dans ce délai, la marchandise sera réputée acceptée par l’Acheteur. Cette absence de réserve couvre tout vice apparent, manque ou non-conformité au contrat. Si l’Acheteur ne remplit pas ses obligations de collecte des marchandises mises à disposition, alors que le Vendeur a communiqué un délai d’exécution par lettre recommandée avec accusé de réception, le Vendeur sera en droit de résilier le contrat ainsi que de réclamer des dommages-intérêts.

ARTICLE 5 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ – DROIT DE RÉSERVE

1. NONOBSTANT LE TRANSFERT DES RISQUES, LES MARCHANDISES DEMEURENT LA PROPRIÉTÉ DU VENDEUR JUSQU’AU PAIEMENT INTÉGRAL DU PRIX DE VENTE EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRE.

2. JUSQU’AU PAIEMENT INTÉGRAL DU PRIX D’ACHAT, L’ACHETEUR N’EST AUTORISÉ À UTILISER LES MARCHANDISES ACHETÉES QUE POUR LES ACTIVITÉS DE SA PROPRE ENTREPRISE. EN OUTRE, L’ACHETEUR EST TENU DE MAINTENIR LES MARCHANDISES ACHETÉES EN BON ÉTAT ET DE FAIRE EFFECTUER TOUS LES TRAVAUX D’ENTRETIEN ET DE RÉPARATION PAR LE FABRICANT OU AU NOM DU FABRICANT, SI CELUI-CI LE JUGE NÉCESSAIRE, SANS AUCUNE OBLIGATION DE LA PART DU VENDEUR.

3. DANS LE CAS DE VENTE DE PRODUITS DU GROUPE QUE L’ACHETEUR ENTEND UTILISER POUR SA PROPRE PRODUCTION, LA RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ S’APPLIQUE TANT QUE LES MARCHANDISES ACHETÉES PEUVENT ÊTRE SÉPARÉES SANS AUCUN DOMMAGE À LA MARCHANDISE OU AU MATÉRIEL DE MONTAGE.

4. SI LES MARCHANDISES ACHETÉES SONT DES VÉHICULES, L’ACHETEUR EST TENU DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE AUTO TOUS RISQUES AUPRÈS D’UNE COMPAGNIE D’ASSURANCE SOLVABLE DÈS LA LIVRAISON DU VÉHICULE ET DE SOUMETTRE IMMÉDIATEMENT LA POLICE D’ASSURANCE AU VENDEUR. LE VENDEUR EST EN DROIT DE SOUSCRIRE CETTE ASSURANCE AUX FRAIS DE L’ACHETEUR SI CELUI-CI NE LE FAIT PAS. SAUF ACCORD CONTRAIRE, CETTE ASSURANCE SERVIRA À COUVRIR LES FRAIS DE RÉPARATION DE LA MARCHANDISE EN CAS DE DOMMAGES. EN CAS DE DOMMAGES IMPORTANTS, LE VENDEUR PEUT RENONCER À LA RÉPARATION DU VÉHICULE ; DANS CE CAS, LE VENDEUR REMPLACERA L’ACHETEUR AU BÉNÉFICE DE L’INDEMNITÉ VERSÉE PAR L’ASSURANCE. L’ACHETEUR CÈDE PAR LA PRÉSENTE AU VENDEUR LES DROITS DÉCOULANT DE LA POLICE D’ASSURANCE.

5. PAR CONVENTION EXPRESSE, LE VENDEUR EST EN DROIT DE FAIRE VALOIR SES DROITS EN VERTU DE LA PRÉSENTE CLAUSE SUR LES MARCHANDISES DE MÊME NATURE ET DE MÊME QUALITÉ DÉTENUES PAR L’ACHETEUR OU PAR UN TIERS POUR LE COMPTE DE L’ACHETEUR, CES DERNIÈRES ÉTANT RÉPUTÉES CONTRACTUELLEMENT ÊTRE LES MARCHANDISES IMPAYÉES.

6. LES MARCHANDISES NE POURRONT PAS ÊTRE VENDUES OU REMISES À UN TIERS, OU ENCORE MISES EN GAGE SANS L’ACCORD PRÉALABLE, EXPRÈS ET ÉCRIT DU VENDEUR. L’ACHETEUR EST TENU D’INFORMER IMMÉDIATEMENT LE VENDEUR PAR ÉCRIT EN CAS DE PRIVILÈGE D’UN TIERS SUR LA MARCHANDISE, ET D’INFORMER IMMÉDIATEMENT LE TIERS DE L’EXISTENCE ET DU CONTENU DE LA PRÉSENTE CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ. TOUS LES FRAIS LIÉS AU RETOUR DES MARCHANDISES MISES EN GAGE SERONT À LA CHARGE DE L’ACHETEUR.

LE VENDEUR SE RÉSERVERA LE DROIT DE DEMANDER LE PRIX DE REVENTE EN CAS DE REVENTE DES MARCHANDISES IMPAYÉES À UN TIERS. AFIN DE PERMETTRE AU VENDEUR D’EXERCER SON DROIT DE RÉCLAMATION SUR LE PRIX À L’ENCONTRE DE CE TIERS ACHETEUR, L’ACHETEUR S’ENGAGE À INFORMER IMMÉDIATEMENT LE VENDEUR, SUR DEMANDE, DU NOM ET DE L’ADRESSE DU TIERS ACHETEUR, AINSI QUE DU MONTANT DU SOLDE DU PRIX QUI LUI EST DÛ.

7. LE VENDEUR EST EN DROIT D’EXIGER PAR LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION LA RESTITUTION IMMÉDIATE DE LA MARCHANDISE AUX FRAIS DE L’ACHETEUR, SANS PRÉJUDICE DE SON DROIT DE RÉSOLUTION DES VENTES EN COURS, SI L’ACHETEUR NE REMPLIT PAS SES OBLIGATIONS EN VERTU DE LA RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ OU S’IL NE PAIE PAS LE PRIX CONVENU AUX DATES CONVENUES. L’ACHETEUR PEUT ÊTRE CONTRAINT PAR LE JUGE OU PAR UN COMMISSAIRE JUDICIAIRE HABILITÉ À SAISIR LA MARCHANDISE SI L’ACHETEUR NE RESTITUE PAS LA MARCHANDISE. LES FRAIS DES DIFFÉRENTES DÉMARCHES DANS CE CADRE SERONT À LA CHARGE DU CLIENT.

ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La vente de marchandises par le Vendeur n’entraînera pas de cession de droits de propriété intellectuelle au profit de l’Acheteur. Cette disposition portera sur les marchandises, les pièces détachées ainsi que sur la documentation fournie. L’Acheteur sera tenu de respecter les droits de propriété intellectuelle, ce qui inclut les brevets, dessins, modèles et marques.

ARTICLE 7 – GARANTIE – RESPONSABILITÉ

1. Les marchandises seront garanties un (1) an à compter de la date de livraison selon l’Incoterm applicable, en cas de défaut de fabrication. Cette garantie portera uniquement sur les véhicules ayant parcouru moins de 30 000 km dans l’année couverte par la garantie et sur les machines automotrices ayant moins de 2 000 heures de fonctionnement dans l’année couverte par la garantie.

Le service de garantie ne prolonge pas la période de garantie.

2. L’Acheteur devra immédiatement signaler le défaut par lettre recommandée avec accusé de réception. Il devra y joindre tous les éléments permettant au Vendeur de vérifier le fondement du grief, sous peine d’irrecevabilité. L’Acheteur devra autoriser le Vendeur à faire les constatations nécessaires pour évaluer, analyser et remédier au grief.

3. Si le vice est avéré, le Vendeur pourra, à sa seule discrétion, remplacer les marchandises défectueuses, ou remplacer les pièces défectueuses, à l’exclusion de tout autre recours et notamment de tout droit de l’Acheteur de réclamer des dommages-intérêts. Les réparations seront effectuées, au choix du Vendeur, au siège du Vendeur, au siège de l’Acheteur ou dans un atelier agréé par le Vendeur. Le remplacement sera subordonné au retour des marchandises et/ou pièces défectueuses au Vendeur. L’Acheteur devra faire valoir ses droits contre le fabricant des pièces défectueuses avant d’invoquer la garantie du Vendeur en cas de défauts des pneus ou d’équipements non fabriqués par le Vendeur. Le Vendeur transférera ses droits à cet égard à l’Acheteur.

4. Toute réclamation au titre de cette garantie sera exclue dans les situations suivantes :
– si l’Acheteur n’est pas à jour de ses paiements ;
– si le défaut concerne des marchandises reconditionnées ou achetées d’occasion par l’Acheteur auprès du Vendeur ;
– en cas d’usure normale de la marchandise, de défaut d’entretien, de cas de force majeure ou de toute cause imputable à l’Acheteur ou à un tiers ;
– si les défauts sont dus à une mauvaise utilisation, à un mauvais montage, à un mauvais entretien, à une utilisation anormale, inappropriée, imprévisible ou contraire aux spécifications du matériel par l’Acheteur ou un tiers ;
– si les marchandises n’ont pas été utilisées par un opérateur prudent et expérimenté ou si elles ont été soumises à des contraintes excessives ; 
– si les marchandises ont été entretenues ou réparées par une société non autorisée par le Vendeur ;
– si les marchandises achetées ont été transformées ou modifiées d’une manière non autorisée par le Vendeur ou si le défaut résulte d’une modification ou d’un traitement, et ce, même avec autorisation ;
– si l’Acheteur n’a pas immédiatement informé le Vendeur par écrit de la découverte d’un éventuel défaut de la marchandise achetée et qu’il n’a pas permis au Vendeur d’effectuer la réparation.

5. Si les marchandises constituent un groupe de composants destinés à être installés dans un véhicule, la garantie ne s’appliquera qu’à ce groupe de composants.

6. L’Acheteur ne peut pas utiliser une demande de garantie pour suspendre ou différer les paiements ou demander une réduction de prix.

7. En tout état de cause, la responsabilité totale cumulée du Vendeur pour une commande ne dépassera pas le montant total de cette commande, hors taxe. Ce montant sera le montant maximum de l’indemnisation pour tous les préjudices et fondemement, à l’exception d’une négligence grave ou d’une fraude. L’indemnisation des dommages indirects et immatériels est expressément exclue. En cas de dommages matériels, la responsabilité pour les produits défectueux est exclue.

8. Conformément à l’article 2254 du Code civil, il est expressément convenu que toute action contre le Vendeur qui trouverait son fondement, son origine ou son objet dans la commande et/ou le contrat conclu entre les parties sera prescrite après un délai d’un (1) an.

ARTICLE 8 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

1. Les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des données à caractère personnel, le Règlement général européen sur la protection des données, dit « RGPD », du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, ainsi que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et Libertés », telle qu’amendée.

2. Dans le cadre des discussions (présentation, négociation, offre) avec l’Acheteur au sujet des marchandises et de la commande, NICOLAS collecte les données à caractère personnel des représentants et contacts professionnels de l’Acheteur, à savoir : prénom, nom de famille, téléphone et e-mail professionnel.

Ces données font l’objet d’un traitement informatique par NICOLAS. Ces données sont enregistrées dans son fichier client et sont nécessaires à l’exécution de ses obligations contractuelles. Elles sont également nécessaires au respect de ses obligations légales et réglementaires.

NICOLAS s’engage à préserver la confidentialité de ces données à caractère personnel, à les traiter et à les conserver dans le respect de la réglementation en vigueur et, en tout état de cause, pendant la durée de la relation commerciale avec l’Acheteur, avec un délai supplémentaire de cinq (5) ans à compter de sa résiliation pour quelque motif que ce soit, aux fins de l’application des délais de prescription applicables en matière commerciale.

Les données à caractère personnel collectées sont destinées à NICOLAS, responsable du traitement, et à ses employés habilités à les traiter du fait de leurs fonctions et aux fins mentionnées ci-dessus. Ces données ne seront pas communiquées à des tiers, à l’exception des sociétés de son Groupe, et aux seules fins de l’exécution de la commande et/ou du contrat.

Elles ne seront pas transférées en dehors de l’Espace économique européen (EEE). Si les données sont transférées en dehors de l’EEE, l’Acheteur en sera informé. En outre, les garanties prises pour sécuriser les données lui seront précisées.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre jouiront de l’ensemble des droits prévus par la Loi Informatique et Libertés ainsi que par l’article 15 du RGPD, à savoir : le droit d’accès, le droit de rectification, le droit à l’effacement, le droit d’opposition, le droit de limitation, le droit à la portabilité et le droit de définir des directives anticipées sur le sort des données post-mortem.

Pour exercer les droits susmentionnés, il est conseillé de contacter NICOLAS en envoyant un e-mail à l’adresse info.nicolas@tii-group.com en y joignant un justificatif d’identité valide de la personne concernée.

La personne concernée a la possibilité d’adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), située 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07, Tél. : 01.53.73.22.22.

ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE – COMPÉTENCE

1. Les présentes conditions générales de vente et les ventes réalisées entre le Vendeur et l’Acheteur sont exclusivement soumises au droit français, à l’exclusion de tout autre droit ainsi que de toutes règles de conflit de lois. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est exclue.

2. L’application des dispositions des articles 1222 et 1223 du Code civil français est expressément exclue.

3. Si les présentes conditions générales sont traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.

4. Les parties conviennent que les courriers électroniques seront recevables devant les tribunaux comme preuve des données et des éléments qu’ils contiennent.

5. TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET LES VENTES QUI EN DÉCOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT LEUR FORMATION, LEUR VALIDITÉ, LEUR EXÉCUTION, LEUR INTERPRÉTATION OU LEUR APPLICATION, SERONT TRANCHÉS PAR LES PARTIES. LEUR EXÉCUTION, LEUR CESSATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS CONTINUATIONS SERONT SOUMISES À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUXERRE, SEUL HABILITÉ À EN JUGER MÊME EN CAS D’ARBITRAGE, DE PROCÉDURE DE RÉCLAMATION, DE DEMANDE INCIDENTE, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.

Vous pouvez télécharger les conditions générales de NICOLAS en anglais

Téléchargez les Conditions générales au format PDF.
 

Partie A – Partie générale

1. Champ d’application / Généralités

1.1. Les présentes Conditions générales de vente, de livraison et de service (ci-après dénommées « Conditions générales ») seront applicables uniquement si le client est un entrepreneur au sens de l’article 14 du BGB (Code civil allemand) (c’est-à-dire une personne physique ou morale qui achète les marchandises ou les services à des fins commerciales ou professionnelles), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.

1.2. Les Conditions générales suivantes s’appliqueront exclusivement à la relation commerciale avec nos clients. Cette application comprend les activités telles que la fourniture d’informations et de conseils.

1.3. Si nos Conditions générales ont été intégrées de manière effective dans une relation contractuelle avec le client, elles s’appliquent également à toutes les relations commerciales ultérieures entre le client et nous, sauf accord contraire exprès.

1.4. Nous exprimons par la présente notre opposition expresse aux conditions contraires prévues par le client. Les dispositions et clauses contraires ne font partie de l’accord contractuel avec nous que dans la mesure où elles ont été expressément confirmées par nous avant ou au moment de la conclusion du contrat. L’absence de réponse à ces conditions divergentes ne constitue notamment pas une reconnaissance ou un consentement, même dans le cas de contrats futurs.

1.5. Nos Conditions générales s’appliquent à l’exclusion des conditions générales d’achat fournies par le client, même si, conformément à ces conditions, l’acceptation du bon de commande est considérée comme une acceptation inconditionnelle des conditions générales d’achat, ou si nous effectuons la livraison alors que le client se réfère à la validité de ses conditions générales d’achat, à moins que nous n’ayons expressément renoncé à l’applicabilité de nos Conditions générales. L’exclusion des Conditions générales du client s’appliquera également si les conditions générales d’achat du client ne contiennent pas de dispositions divergentes sur certains points.

1.6. Tous les accords doivent être consignés par écrit. Cette condition s’appliquera également à tous les accords et garanties annexes ainsi qu’à toute modification ultérieure des accords contractuels, ce qui inclura toute modification de la présente clause. L’article 305b du BGB (Code civil allemand) (préséance de l’accord individuel) n’est pas affecté.

1.7. Les déclarations et notifications juridiquement pertinentes du client concernant le contrat conclu avec nous (notamment la fixation de délais, la notification de défauts, l’annulation ou la réduction du prix d’achat) doivent, sauf accord contraire ci-dessous, être faites par écrit, c’est-à-dire sous forme écrite ou textuelle par le biais (i) d’une lettre adressée à
SCHEUERLE Fahrzeugfabrik GmbH
– Service intérieur / service juridique –
Otto-Rettenmaier-Strasse 15
74629 Pfedelbach
Allemagne
ou (ii) d’un e-mail adressé à
legal@tii-group.com
pour être valides.

1.8. Les exigences légales en matière de forme ou de format, et la demande de preuves supplémentaires, en particulier en cas de doute sur la légitimité de la personne agissant, ne seront pas affectées.

1.9. Les références à l’applicabilité de certaines dispositions légales ont uniquement un sens de clarification. Même en l’absence de telles clarifications, les dispositions légales seront donc applicables, à moins qu’elles ne soient directement modifiées ou expressément exclues dans les présentes Conditions générales.

2. Informations et conseils / Propriétés des produits et services

2.1. Les informations et les explications relatives à nos produits et services fournis par nous ou par nos employés et agents d’exécution sont fournies uniquement sur le fondement de notre expérience à ce jour. Elles ne doivent pas être considérées comme des affirmations ou des garanties relatives à nos produits ou services. Toutes les évaluations indiquées dans le présent document seront considérées comme des évaluations moyennes concernant nos produits et/ou nos services.

2.2. Dans la mesure où nous fournissons des instructions d’utilisation/d’application, ces instructions sont considérées comme fournies avec les soins habituels à notre secteur d’activité. Elles sont juridiquement non contraignantes en dehors de tout contrat de consultation expressément conclu ; elles ne dégagent pas nos clients de l’obligation d’examiner attentivement les produits quant à leur adéquation à l’usage prévu par le client. Le client restera, sauf accord contraire exprès, dans tous les cas tenu de vérifier l’utilisation de nos produits et/ou services par rapport à l’usage prévu par le client. Il en va de même pour tout conseil sur la réglementation en matière d’importation, de douane et de certification.

2.3. Nous n’accepterons l’obligation de fournir des conseils sur nos produits et leur utilisation que dans le cadre d’un contrat de conseil expressément conclu à ces fins.

2.4. Toute garantie au sens juridique (prise en charge de la responsabilité indépendamment d’une omission ou d’un acte fautif) ne sera considérée comme accordée par nous que si nous avons désigné par écrit un bien et/ou un résultat de prestation comme étant « légalement garanti ».

2.5. En dehors de la responsabilité légale et/ou sauf accord contraire exprès de notre part avec le client, nous déclinons toute responsabilité quant à l’utilisation et/ou à l’enregistrabilité et/ou à la commercialisation de nos produits ou services aux fins de l’utilisation prévue par le client.

3. Conclusion du contrat / Portée de la livraison et de l’exécution / Coopération du client

3.1. Nos offres ne sont pas contraignantes, à moins qu’elles ne soient expressément désignées comme étant contraignantes ou qu’elles ne contiennent expressément des engagements contraignants ou encore que le caractère contraignant n’ait été expressément convenu d’une autre manière. Elles constituent des invitations à passer commande par le client.

3.2. Le client est lié par sa commande au sens d’une offre contractuelle pendant 14 jours calendaires (en cas de commandes électroniques, 5 jours ouvrables [« jours ouvrables » à notre siège social]) à compter de la réception de la commande, tandis que des délais d’acceptation plus longs s’appliquent aux situations où le client doit régulièrement s’attendre à une acceptation ultérieure de notre part, article 147 du BGB (Code civil allemand), délai d’acceptation. Ceci s’applique également aux commandes ultérieures du client.

3.3. Un contrat n’est conclu, y compris dans le cadre d’une relation client continue, que lorsque nous confirmons la commande du client par écrit ou sous forme textuelle par l’émission d’une confirmation de commande. La confirmation de commande en tant qu’acceptation ne sera valable qu’à la condition que (i) les retards de paiement du client soient réglés dans leur intégralité dans les 30 jours calendaires et (ii) toute vérification de solvabilité dans les 30 jours calendaires à compter de la confirmation de commande du client effectuée par nos soins reste sans information négative (agence de crédit : Bureau van Dijk via Sphera), sauf accord contraire exprès avec nous de la part du client. En cas de livraison ou d’exécution dans le délai contraignant pour l’offre de conclusion d’un contrat par le client, notre confirmation de commande peut être remplacée par notre livraison, la date d’expédition faisant foi pour le moment de l’exécution, sauf accord contraire exprès.

3.4. Dans le cadre de la passation de la commande, le client est tenu de nous transmettre tous les documents nécessaires à l’exécution de la commande, notamment : les dessins techniques, les données techniques, les instructions d’essai, l’analyse des matières premières, etc. Plus particulièrement, le client est tenu de nous informer des éventuelles tolérances techniques ainsi que des normes à respecter. Le client est responsable de l’exactitude de l’ensemble de ces documents et informations. Nous déclinons toute responsabilité en cas de défauts résultant d’erreurs contenues dans ces documents ou informations.

3.5. Nonobstant l’article 434 du BGB (Code civil allemand), le livrable que nous livrons sera considéré comme exempt de défauts de qualité s’il présente les caractéristiques convenues dans le cahier des charges ou, à défaut, les caractéristiques que nous avons énumérées dans la fiche technique du produit concerné au moment de la conclusion du contrat. L’article 434, paragraphe 2, n° 3, ainsi que le paragraphe 3, n° 4 (accessoires et instructions) et l’article 434, paragraphe 3, n° 2, point b) (propriétés dues à des déclarations publiques et à la publicité) ainsi que l’article 434, paragraphe 3, dernier alinéa (effet non contraignant pour le vendeur au regard des déclarations publiques) ne sont pas affectés. Sauf accord contraire exprès, nous ne sommes pas redevables d’autres propriétés du livrable, en particulier pour un produit ne présentant pas : (i) la qualité habituelle que l’acheteur peut attendre pour des articles de ce type, (ii) l’adéquation exigée par le contrat, (iii) l’adéquation à un usage normal, ni (iv) la qualité d’un échantillon ou d’un spécimen. Par ailleurs, les utilisations pertinentes identifiées conformément au règlement REACH (CE) n° 1907/2006 ne sauraient être considérées comme un accord portant sur une qualité contractuelle correspondante ou une utilisation présumée au titre du contrat.

3.6. En l’absence d’accord exprès contraire, nous ne sommes tenus de fournir les produits commandés par le client que dans un état permettant la commercialisation et l’enregistrement au sein de l’Union européenne.

3.7. Nous ne sommes tenus d’effectuer des prestations qu’à partir de notre propre stock de marchandises (dette de stock).

3.8. Nous pouvons fournir les produits avec les écarts habituels de mesure, de qualité, de dimension, de poids, de couleur et de structure de surface. Ces marchandises seront réputées conformes au contrat. De même, les écarts techniquement inévitables de qualité, de couleur, de poids et de composition par rapport à la marchandise commandée ne constituent pas un défaut matériel. Ce qui précède ne s’applique pas si la marchandise s’écarte des propriétés d’échantillonnage convenues.

3.9. Si des modifications de nos prestations s’avèrent nécessaires du fait d’informations manquantes ou incorrectes de la part du client, nous pouvons procéder à ces modifications. Le client sera alors tenu de nous rembourser les frais ou dommages pouvant en résulter.

3.10. Les indications fournies de notre part concernant le livrable ou les prestations (p. ex., les poids, les dimensions, les valeurs d’utilité [p. ex., consommation de carburant et coûts d’exploitation], la capacité de charge, les tolérances et les données techniques), ainsi que toute forme de présentation de celles-ci (p. ex., dessins et illustrations) peuvent seulement être considérées comme approximativement exactes, à moins que l’utilisation pour la finalité prévue par le contrat n’exige une conformité exacte ou que le caractère contraignant n’ait été expressément convenu. Elles ne doivent pas être considérées comme des caractéristiques de qualité garanties, mais servent uniquement de descriptions ou d’identifications du livrable ou de la performance. Les écarts habituels dans le commerce et les écarts qui se produisent en raison de dispositions légales ou qui représentent des améliorations techniques, ainsi que le remplacement de composants par des pièces techniquement et qualitativement équivalentes, sont autorisés dans la mesure où ils ne nuisent pas à la facilité d’utilisation pour l’usage prévu par le contrat.

3.11. Le client devra coopérer pleinement, gratuitement et en temps opportun, au regard des actes et omissions de sa part qui sont nécessaires pour nous permettre d’exécuter nos obligations contractuelles dans leur intégralité et en temps opportun.

4. Rupture des négociations

4.1. Si le client annule un contrat prématurément ou sans motif, il devra payer une rémunération à hauteur des dépenses engagées, calculée sur la base du prix initialement confirmé par nos soins.

4.2. Si le contrat n’est pas conclu et si l’initiation du contrat a nécessité un effort bien supérieur à la moyenne de notre part, p. ex. la fourniture d’une consultation approfondie, nous pouvons demander une rémunération conforme aux prix du marché et fondée sur les dépenses impliquées. Ceci ne s’appliquera pas si nous sommes responsables de la rupture des négociations.

5. Prix et conditions de paiement

5.1. Sauf accord contraire, le prix du livrable s’entend départ usine majoré de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au jour de la date d’échéance convenue. Toute déduction d’un escompte nécessite un accord exprès. Toutes les prestations supplémentaires (p. ex., tests d’homologation, transport, etc.) que nous pouvons fournir à la demande du client et qui, selon le contrat conclu ou notre confirmation de commande, ne font pas partie des obligations contractuelles de notre part, peuvent être facturées en sus.

5.2. En cas de vente avec expédition, le client supportera les frais de transport depuis nos locaux ainsi que les frais d’éventuelle assurance de transport demandée par le client. Tous droits de douane, frais, taxes et autres charges publiques seront à la charge du client.

5.3. Le prix d’achat du livrable et les prix des prestations supplémentaires, sauf mention contraire ci-dessous, doivent être payés au comptant lors de la remise du livrable (mais au plus tard 8 jours calendaires après réception de l’avis de disponibilité) et de la remise ou de l’envoi de la facture. Le client sera en défaut de paiement au plus tard 30 jours calendaires après réception de la facture et remise ou réception de l’avis de mise à disposition. La possibilité de mettre le client en demeure par le truchement d’un rappel n’en sera pas affectée.

5.4. Nous sommes nonobstant en droit, à tout moment, également dans le cadre d’une relation commerciale continue, de subordonner une livraison en tout ou en partie à un paiement anticipé.

5.5. Les factures seront envoyées soit par courrier postal, soit par e-mail, à notre discrétion. Le client accepte de recevoir les factures par voie électronique. Les factures électroniques seront envoyées au client par e-mail au format PDF à l’adresse e-mail indiquée. Sur demande expresse du client sous forme textuelle, le mode d’envoi de la facture peut également à tout moment prendre la forme d’une livraison par courrier postal.

5.6. En cas d’objectif de paiement convenu ou d’échéancier de paiement convenu, l’intégralité de notre créance devient exigible par anticipation, quelle que soit l’échéance des effets de commerce fournis par le client, si des doutes objectivement justifiés surgissent quant à la capacité de paiement du client, notamment si le client est en retard de paiement depuis plus de 14 jours calendaires, si le client a suspendu ses paiements ou si une procédure d’insolvabilité a été demandée au regard de ses actifs.

5.7. Le client ne dispose d’un droit de rétention ou de compensation que pour les demandes reconventionnelles qui ne sont pas contestées ou qui ont été légalement établies, ou si la demande reconventionnelle présentée en compensation est sous forme de contrat synallagmatique (c’est-à-dire dans la relation réciproque de deux prestations dans le contrat conclu avec nous) avec notre créance et concerne la violation d’une obligation principale d’exécution de notre part.

5.8. Dans le cas où un échéancier de paiement (p. ex., des versements échelonnés) est convenu et que le client est en retard de deux paiements successifs, nous pouvons, nonobstant nos autres droits en vertu de la clause 11.10., résilier le contrat à l’expiration d’un délai de grâce raisonnablement fixé, ou nous pouvons réclamer des dommages-intérêts pour non-exécution.

5.9. Nous nous réservons le droit d’exiger des dommages-intérêts supplémentaires causés par le défaut. En ce qui concerne les clients qualifiés de commerçants (au sens du Code de commerce allemand), notre droit aux intérêts d’échéance commerciaux (article 353 du HGB) reste inchangé.

5.10. Des intérêts de retard seront facturés au taux de 9 % par an en sus du taux de base applicable de la Banque centrale européenne.

5.11. Les intérêts de retard peuvent être augmentés ou réduits si nous prouvons que nous sommes soumis à des frais d’intérêt plus élevés ou si le client a des frais d’intérêt inférieurs.

5.12. Si le client ne respecte pas les conditions de paiement ou si des circonstances deviennent connues ou reconnaissables qui, selon notre pouvoir discrétionnaire dûment exercé en tant que commerçant, font naître des doutes justifiés sur la solvabilité du client, y compris des faits qui existaient déjà au moment de la conclusion du contrat, mais dont nous n’avions pas connaissance ou dont nous aurions dû avoir connaissance, nous sommes en droit, sans préjudice d’autres droits légaux dans de tels cas, d’interrompre les travaux sur les commandes ou livraisons en cours et d’exiger des paiements anticipés ou la fourniture de garanties raisonnables et habituelles, par ex. sous la forme d’une garantie bancaire d’un établissement de crédit allemand affilié au Fonds de Garantie des Dépôts, pour toutes les livraisons en cours. Après l’expiration sans succès d’un délai de grâce raisonnablement fixé pour la fourniture de ces garanties, nous sommes en droit, nonobstant d’autres droits légaux, de résilier le contrat pour la partie non encore exécutée. Le client est tenu de nous indemniser de tous les dommages résultant de la non-exécution du contrat.

5.13. Quelle que soit la manière dont le paiement est effectué, seul le jour de l’enregistrement du paiement sur notre compte est déterminant pour savoir si un paiement a été effectué à temps. En cas de paiement par chèque, la date de valeur est déterminante. Les paiements du client doivent être effectués franco de port et de frais en notre faveur.

5.14. Nous sommes en droit de céder, et ce, sans restriction, toutes les créances découlant de la relation contractuelle avec le client à des tiers.

6. Ajustements des prix

6.1. Nous sommes en droit d’augmenter unilatéralement la rémunération ou le prix d’achat en cas d’augmentation des coûts de fabrication au regard des marchandises et/ou des coûts d’approvisionnement en matériaux et/ou produits, des salaires et des frais salariaux accessoires, des cotisations de sécurité sociale ainsi que des coûts et frais énergétiques, en raison de réglementations environnementales et/ou de réglementations monétaires et/ou de modifications des droits de douane et/ou des tarifs de transport et/ou des charges publiques, si celles-ci ont un impact direct ou indirect sur les coûts de fabrication ou d’approvisionnement ou sur les coûts de nos prestations contractuellement convenues et s’il s’écoule plus de 4 mois entre la conclusion du contrat et la date d’exécution.

6.2. Une augmentation dans le sens susmentionné est exclue dans la mesure où l’augmentation des coûts de certains ou de tous les facteurs susmentionnés est compensée par une réduction des coûts de certains des facteurs susmentionnés par rapport aux coûts totaux d’exécution du contrat. Si les facteurs de coûts susmentionnés sont réduits sans que la réduction soit compensée par une augmentation de certains autres des facteurs de coûts mentionnés ci-dessus, la réduction des coûts sera répercutée sur le client sous la forme d’une réduction de prix.

6.3. Si le nouveau prix est supérieur de 20 % ou plus au prix initial en raison de notre droit d’adaptation de prix susmentionné, le client aura le droit de résilier les contrats qui n’ont pas encore été entièrement exécutés. Le client ne peut toutefois exercer ce droit de rétractation qu’immédiatement après avoir été informé de l’augmentation du prix.

7. Livraison / Transfert des risques / Retard de livraison / Réserve d’auto-livraison / Force majeure / Défaut d’acceptation

7.1. La livraison s’effectue départ usine (Incoterms 2020 EXW), qui constitue également le lieu d’exécution de la livraison ainsi que de toute exécution ultérieure. À la demande du client, et à ses frais, la marchandise pourra être expédiée vers une autre destination (vente avec expédition). Sauf accord contraire, nous sommes en droit de déterminer nous-mêmes le type d’expédition (notamment l’entreprise de transport, l’itinéraire d’expédition et l’emballage).

7.2. Le client supportera le risque de transport au regard de tous les risques possibles survenant pendant le transport, sauf accord contraire exprès à titre exceptionnel, p. ex. moyennant un accord sur une dette à acquitter au lieu de destination convenue.

7.3. Si le transport est effectué par nos collaborateurs, les risques seront transférés au client à partir du moment où les marchandises auront quitté nos locaux, sauf accord contraire exprès à titre exceptionnel, p. ex. moyennant un accord sur une dette à acquitter au lieu de destination convenue.

7.4. Si l’expédition du livrable est retardée ou entravée pour des raisons dont le client est responsable, le risque sera transféré au client au moment où il aurait été transféré au client sans le susdit retard.

7.5. Sauf accord écrit contraire, les dates ou délais de livraison que nous indiquons ne sont pas juridiquement contraignants.

7.6. Les dates et délais de livraison juridiquement contraignants doivent être expressément convenus comme tels.

7.7. En cas de dates et délais de livraison non contraignants ou approximatifs (ce qui peut être indiqué par les mots approx., environ, etc.), nous ferons tout notre possible pour les respecter.

7.8. Les délais d’exécution éventuellement convenus commenceront à courir à compter de la réception de notre confirmation de commande par le client.

7.9. Dans le cas où la confirmation de commande est remplacée par notre exécution, les éventuels délais d’exécution courent 3 jours ouvrables après réception de la commande du client à notre siège social et acceptation de celle-ci de notre part.

7.9.1. Toutefois, les délais éventuellement convenus ne commenceront à courir qu’après clarification de tous les détails commerciaux, techniques et logistiques de l’exécution de la commande entre le client et nous.

7.9.2. Les délais éventuellement convenus ne s’appliqueront en outre que si toutes les autres exigences que le client doit remplir sont entièrement remplies, en particulier les acomptes ou les garanties convenus, et les prestations de coopération nécessaires doivent avoir été entièrement assurées par le client.

7.10. Il en va de même pour les dates de livraison et/ou d’exécution.

7.11. Si le client a demandé des modifications après la passation de la commande, avec notre confirmation de la demande de modification, le délai d’exécution correspondant au délai d’exécution initial recommencera.

7.12. À l’exception d’un accord sur une dette à acquitter au lieu de destination convenue, le délai d’exécution sera considéré comme dûment respecté si le livrable a été expédié depuis nos locaux, ou bien si notre avis de mise à disposition selon lequel le livrable peut être récupéré par le client a été fourni dans ce délai.

7.13. Nous sommes en droit d’effectuer des prestations partielles dans le délai d’exécution si la prestation partielle est utilisable pour le client au regard de l’objectif contractuel prévu, si l’exécution des marchandises ou des prestations commandées restantes est assurée et si le client ne supporte pas de dépenses ou de coûts supplémentaires substantiels en conséquence, à moins que nous acceptions de supporter ces frais.

7.14. La dépense supplémentaire est considérée comme significative si elle dépasse 5 % de la rémunération nette/du prix d’achat pour la prestation contractuellement convenue.

7.15. Si, pour des raisons dont nous ne sommes pas responsables, nous ne recevons pas de la part de nos sous-traitants/fournisseurs des marchandises ou des services nécessaires à l’exécution de la livraison de nos marchandises ou services convenus contractuellement malgré une couverture appropriée et suffisante avant la conclusion du contrat avec le client conformément aux attentes de quantité et de qualité dues dans le cadre de notre contrat de livraison de marchandises ou de services avec le client, c’est-à-dire de telle manière que, une fois l’obligation du fournisseur ou du sous-traitant remplie, nous ne sommes pas en mesure d’exécuter le contrat avec le client en termes de type de marchandise, de quantité de la marchandise et du délai de livraison et/ou de la prestation (couverture conforme) correctement ou en temps utile, ou si des événements de force majeure d’une durée non négligeable (c’est-à-dire d’une durée supérieure à 14 jours calendaires) surviennent, nous en informerons immédiatement notre client par écrit ou sous forme textuelle.

7.15.1. Dans ce cas, nous sommes en droit de reporter la livraison pendant la durée de l’empêchement ou de résilier le contrat en tout ou en partie en raison de la partie non encore exécutée, dans la mesure où nous avons rempli notre obligation d’information susmentionnée et n’avons pas assumé le risque d’approvisionnement conformément à l’article 276 du BGB (Code civil allemand) ou une garantie de livraison.

7.15.2. Sont considérés comme des cas de force majeure les épidémies, pandémies, cyberattaques, grèves, lock-out, interventions officielles, pénuries d’énergie et de matières premières, goulots d’étranglement ou obstacles dans les transports sans faute de notre part, entraves opérationnelles sans que ce soit de notre faute (p. ex. en raison d’un incendie, d’un dégât des eaux ou d’un dommage aux machines) ainsi que tous les autres obstacles qui, objectivement, ne sont pas dus à notre faute.

7.16. Si une date ou un délai d’exécution a été convenu de manière juridiquement contraignante et si la date ou le délai convenu est dépassé en raison d’événements conformément à la clause 7.9. susmentionnée, le client a le droit de résilier le contrat, mais dans la seule limite de la partie non encore remplie et seulement à l’expiration d’un délai de grâce raisonnablement fixé.

7.17. D’autres demandes du client, en particulier celles visant des dommages-intérêts ou le remboursement de frais, sont exclues dans ce cas.

7.18. Les dispositions ci-dessus s’appliquent mutatis mutandis si, pour les raisons indiquées à la clause 9.1., il est objectivement déraisonnable pour le client de continuer à respecter le contrat même sans accord contractuel sur une date de livraison fixe.

7.19. Tout retard d’exécution de la part de XXX sera déterminé conformément aux dispositions légales.

7.20. En tout état de cause, un rappel de la part du client sera toutefois exigé pour signaler qu’un retard au sens juridique va se produire.

7.21. Le droit du client de résilier le contrat en raison d’un retard de livraison ou de réclamer des dommages-intérêts pour non-exécution nécessitera l’expiration d’un délai de grâce raisonnablement fixé par le client en cas de retard de notre part. Un délai de grâce raisonnable nécessite de prendre en compte la disponibilité sur le marché des matières premières et des composants nécessaires à la fabrication du livrable. Le délai de grâce doit toutefois être d’au moins 60 jours calendaires, dans la mesure où ce délai est raisonnable au cas par cas.

7.22. Notre capacité à respecter les obligations d’exécution convenues contractuellement nécessite que le client s’acquitte de ses obligations et responsabilités en temps opportun et de manière appropriée.

7.22.1. Nous sommes en droit de suspendre l’exécution du contrat ou de refuser la livraison, même si le client a déclaré son acceptation lors du test d’homologation, s’il existe des doutes objectivement justifiés quant à la capacité du client à exécuter le contrat.

7.22.2. Dans ce cas, nous pouvons subordonner l’exécution ultérieure du contrat, par exemple la livraison, à la fourniture par le client des garanties habituelles dans notre secteur pour nos créances.

7.22.3. Si les raisons mentionnées à la clause 7.13. conduisent à ce qu’une exécution ultérieure devienne impossible, nous serons libérés de notre obligation d’exécution sans que le client puisse réclamer des dommages-intérêts ni avoir de droit à notre encontre au motif de notre résiliation du contrat.

7.22.4. Si la livraison est retardée en raison d’actes ou d’omissions fautifs de la part du client, ou pour des raisons dont le client est responsable, le client sera tenu de rembourser les frais occasionnés par le retard (frais de conservation, frais de stockage, etc.).

8. Rupture de la base contractuelle

8.1. Dans les deux cas, s’il s’agit d’une obligation d’exécution unique ou successive (p. ex., commandes sur appel), nous serons exonérés de notre obligation de prestation conformément à la présente clause 8 si les exigences du marché, juridiques et/ou commerciales et/ou logistiques et/ou d’approvisionnement en matière d’exécution du contrat ont changé par rapport au moment de la conclusion du contrat, de telle sorte que, objectivement, on ne peut plus s’attendre à ce que nous remplissions notre obligation de prestation.

8.2. C’est particulièrement le cas dans les situations suivantes :

8.2.1. en raison d’une pénurie générale de matières premières et/ou de pièces, nous ne sommes pas en mesure d’obtenir le livrable ou des parties de celui-ci ou les matières premières nécessaires à cet effet sur le marché d’approvisionnement, même en ayant recours à d’autres fournisseurs que nos fournisseurs habituels, dans un délai suffisant pour respecter le délai d’exécution convenu avec le client, ou

8.2.2. l’approvisionnement n’est pas possible dans ce délai pour des raisons juridiques en raison d’un embargo ou d’autres sanctions imposées par les autorités publiques, dans la mesure où nous déclencherions un ordre sur le marché des achats immédiatement après l’appel du client en cas d’obligation d’exécution par appel ou après la conclusion du contrat en cas d’exécution individuelle.

8.3. L’exonération d’exécution s’applique également si le prix d’une matière première nécessaire pour respecter le délai d’exécution augmente de plus de 50 % par rapport au moment de la conclusion du contrat, à moins que le client n’accepte de payer la différence de prix.

8.4. Nous serons également exonérés de notre obligation d’exécution si la situation ou l’événement qui a provoqué le caractère inapproprié mentionné ci-dessus était en principe prévisible, mais pas spécifiquement au moment de la conclusion du contrat.

8.5. À titre de condition préalable à l’exonération de notre obligation d’exécution, nous informerons immédiatement le client par écrit ou sous forme textuelle si la situation susmentionnée se produit pour nous de manière prévisible, de manière à entraîner une exonération d’exécution dans le sens susmentionné.

8.6. Dans ce cas, les parties doivent, ​​en tenant compte des intérêts des deux parties, négocier immédiatement une adaptation du contrat qui tienne compte de manière adéquate de la situation susmentionnée.

8.7. Si, en dépit de la demande correspondante de l’une des parties contractuelles, un tel accord n’est pas conclu dans un délai de 30 jours calendaires, les deux parties auront alors le droit de résilier la relation contractuelle concernée, et ce, sans aucune obligation d’indemniser l’autre partie.

8.8. Le droit de rétractation est exclu pour une partie qui refuse de mauvaise foi de négocier une adaptation ou d’adapter le contrat.

9. Acceptation / Défaut d’acceptation

9.1. Si un test et une déclaration d’acceptation sont légalement ou contractuellement requis, le client a le droit d’inspecter le livrable à l’endroit convenu pour le test d’acceptation dans les 8 jours calendaires après réception de notre avis de mise à disposition. En outre, le client doit, sauf en cas de vices substantiels, être tenu de déclarer l’acceptation dans ce délai.

9.2. Si le client est en retard dans sa déclaration d’acceptation, ne coopère pas ou si notre exécution est retardée pour des raisons dont le client est responsable, nous aurons droit à une indemnisation pour les préjudices qui en résultent, y compris les frais supplémentaires (p. ex., les frais de stockage).

9.3. Concernant les préjudices au sens de la clause 9.1, nous pouvons facturer une indemnisation forfaitaire de 20,00 EUR par tonne de poids à vide et par jour calendaire, à compter du 9e jour après réception de l’avis de mise à disposition.

9.4. Le client se réserve le droit de prouver que le dommage est nettement moindre (= supérieur à 10 % de moins).

9.5. La preuve de préjudices plus élevés et nos droits et recours en vertu de la loi (en particulier le dédommagement pour les frais supplémentaires, l’indemnisation raisonnable et la résiliation) restent inchangés ; le montant forfaitaire sera toutefois compensé par d’autres créances pécuniaires.

9.6. Si le client est coupable du non-respect de son obligation d’inspection et d’acceptation visée à la clause 9.1 ci-dessus, le livrable sera réputé avoir été déclaré accepté conformément au contrat à l’expiration du 8e jour calendaire après réception de l’avis de mise à disposition.

9.7. Nous soulignons expressément ce point dans l’avis de mise à disposition.

9.8. Si le client ne respecte pas ses obligations de coopération, en particulier son obligation de déclarer l’acceptation et de récupérer le livrable malgré l’expiration d’un délai de grâce raisonnable fixé par nos soins, ou si le client refuse sérieusement et définitivement de déclarer l’acceptation ou de récupérer le livrable, ou si le client n’est manifestement pas en mesure de payer le prix d’achat, nous sommes en droit de résilier le contrat ou de réclamer des dommages-intérêts pour non-exécution.

9.9. Si nous réclamons des dommages-intérêts, ceux-ci s’élèveront à 15 % du prix d’achat net.

9.10. Le montant des dommages-intérêts peut être fixé à un niveau supérieur ou inférieur si nous pouvons prouver un préjudice plus élevé ou si le client peut prouver un préjudice inférieur ou nul.

10. Réserve de propriété

10.1. Nous nous réservons le titre et la propriété du livrable jusqu’à ce que toutes nos réclamations soient réglées, quel qu’en soit le fondement juridique.

10.2. Nous nous réservons en outre le titre et la propriété du livrable jusqu’à ce que tous les chèques ou lettres de change acceptés comme paiement aient été honorés, même si le prix d’achat règle des créances spécialement désignées.

10.3. La réserve de propriété restera également en vigueur pour toutes les créances que nous acquérons ultérieurement contre le client, p. ex., pour des réparations, des livraisons de pièces de rechange ou des relations commerciales en cours.

10.4. Le client est dans l’obligation de maintenir le livrable en bon état pendant la durée de la réserve de propriété, et de faire exécuter par nos soins tous les travaux d’entretien et de réparation nécessaires comme cela sera indiqué par le fabricant concerné, sans retard indu, sauf en cas d’urgence.

10.5. Pendant la durée de la réserve de propriété, le client doit assurer le livrable au moyen d’une couverture tous risques et d’une franchise raisonnable, la couverture d’assurance nous donnant également droit aux créances d’assurance en tant que tiers bénéficiaire.

10.6. Si le client ne respecte pas cette obligation, nous pouvons souscrire nous-mêmes, aux frais du client, une assurance tous risques correspondante, avancer les montants des primes et les recouvrer auprès du client au cours de la relation contractuelle.
Le client nous cède par la présente toutes les créances résultant de l’assurance souscrite par le client conformément à la présente clause 10.

10.7. Les prestations de l’assurance tous risques doivent, sauf accord contraire, être utilisées dans leur intégralité pour la réparation du livrable.

10.8. En cas de dommages importants, si nous renonçons à la réparation avec notre accord, la prestation d’assurance servira à rembourser le prix du livrable et les prix des prestations supplémentaires ainsi que les frais que nous aurons engagés.
Le client nous cède par la présente toutes les créances résultant de l’assurance souscrite par le client conformément à la présente clause 10.

10.9. Pendant la durée de la réserve de propriété, nous aurons le droit de conserver le document d’immatriculation (titre du véhicule). Le client doit demander par écrit au bureau d’immatriculation que le titre de propriété du véhicule nous soit remis.

10.10. Pendant la période de réserve de propriété, le client a le droit de posséder et d’utiliser la marchandise sous réserve de propriété tant que le client remplit ses obligations en vertu de la réserve de propriété conformément aux dispositions de la présente clause 10, et n’est pas en défaut de paiement.

10.11. Si le client est en défaut de paiement ou s’il ne remplit pas ses obligations découlant de la réserve de propriété, nous serons en droit de demander au client de restituer le livrable après résiliation du contrat. Dans ce cas, le client sera tenu de nous restituer le livrable sans retard injustifié, à l’exclusion d’éventuels droits de rétention du client, à moins que ces droits ne soient fondés sur l’accord contractuel.

10.12. Si nous avons demandé au client de nous restituer le livrable concerné par la réserve de propriété, nous serons alors en droit de vendre le livrable concerné par la réserve de propriété ; la vente se fera au meilleur prix possible par vente privée, et ladite vente ne pourra être réalisée qu’après en avoir informé le client dans un délai raisonnable.

10.13. L’ensemble des frais de reprise et de réalisation de la valeur des livrables réservés seront à la charge du client. Le client ne pourra contester aucuns frais de réalisation sans preuve supplémentaire pouvant aller jusqu’à 10 % du produit de la réalisation, TVA comprise.

10.14. Ils seront fixés à la hausse ou à la baisse si nous supportons des coûts plus élevés ou si le client supporte des coûts inférieurs.

10.15. Le produit sera crédité au client après déduction des frais et autres créances auxquels nous avons droit dans le cadre de l’accord contractuel.

10.16. Pendant la durée de la réserve de propriété, une vente, un nantissement, un transfert à titre de garantie, un leasing ou un autre transfert de la marchandise concernée par la réserve de propriété portant atteinte à notre sécurité, ainsi que leur modification, ne sont autorisés qu’avec notre consentement exprès préalable.

10.17. En cas d’accès par des tiers, notamment en cas de saisie du livrable ou d’exercice d’un privilège social d’atelier, le client doit nous en informer immédiatement par écrit ou sous forme textuelle et doit également informer immédiatement le tiers de notre réserve de propriété.

10.18. Le client supportera tous les frais nécessaires à la levée de la saisie et à la récupération du livrable, dans la mesure où ils ne peuvent pas être récupérés auprès des tiers.

10.19. Tout traitement ou toute modification/transformation du livrable par le client doivent toujours être effectués en notre nom sans qu’aucune responsabilité ne nous incombe de ce fait.

10.20. Si le livrable est transformé ou combiné avec d’autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet dans la proportion de la valeur du livrable par rapport aux autres objets traités/combinés au moment du traitement/de la combinaison.

10.21. Par ailleurs, les mêmes règles s’appliquent à l’article créé par transformation ou combinaison qu’au livrable fourni sous réserve.

10.22. Nous nous engageons à libérer les garanties nous revenant à la demande du client dans la mesure où la valeur des garanties nous revenant dépasse les créances à garantir de plus de 20 %.

10.23. Si le client vend la marchandise concernée par la réserve de propriété ou la copropriété de la chose créée qui nous a été transmise conformément aux clauses 10.9., le client nous cède d’ores et déjà à titre de garantie la créance qui en découle à hauteur du montant final de la facture (TVA incluse) à l’encontre de l’acheteur, y compris tous les droits accessoires.

10.24. En cas de mesures d’exécution prises par des tiers concernant des créances cédées, nous en informerons le client dans les plus brefs délais et lui fournirons tous les documents et informations nécessaires à sa défense juridique.

10.25. Si, en cas de livraisons dans un pays autre que l’Allemagne, certaines mesures et/ou déclarations supplémentaires concernant l’accord sur la réserve de propriété sont requises dans le pays importateur pour que la réserve de propriété susmentionnée ou nos autres droits qui y sont mentionnés prennent effet, le client doit effectuer sans délai et à ses frais ces mesures et/ou déclarations, et présenter ces déclarations en bonne et due forme.

10.25.1. Nous y coopérerons dans la mesure nécessaire.

10.25.2. Si le droit du pays importateur ne permet pas la réserve de propriété, mais nous permet de réserver d’autres droits sur le livrable, nous pouvons exercer tous les droits de ce type à notre discrétion raisonnable (article 315 du BGB, Code civil allemand).

10.25.3. Dans la mesure où une telle garantie équivalente pour nos créances contre le client n’est pas obtenue de cette manière, le client sera alors tenu de nous fournir une autre garantie habituelle pour les livrables ou une autre garantie à notre discrétion raisonnable (article 315, paragraphe 3 du BGB, Code civil allemand) sans retard injustifié et à ses frais.

10.25.4. Le droit du client à un contrôle judiciaire et à une rectification (article 315, paragraphe 3 du BGB, Code civil allemand) restera inchangé dans chaque cas.

11. Garantie / Responsabilité pour les défauts

11.1 Pour signaler un défaut, nous vous recommandons d’utiliser notre formulaire standard, disponible à l’adresse :

11.2. https://www.tii-group.com/fr/accueil

11.3. Le formulaire standard nous permet de traiter votre réclamation rapidement en demandant les informations qui nous concernent.

11.4. Le client devra nous informer immédiatement, mais au plus tard dans les 8 jours calendaires, de tout défaut reconnaissable quant à la qualité de nos livrables, par écrit ou sous forme textuelle. Ce délai court en cas de livraison départ usine convenue avec l’enlèvement du livrable dans nos locaux ou au lieu de stockage convenu, sinon avec la livraison à la destination convenue. – La notification des vices cachés doit être effectuée immédiatement après leur découverte et non après l’expiration du délai de prescription de la garantie conformément à la clause 13.1.

11.5. Dans le cas de matériaux de construction et d’autres objets d’achat destinés à être installés ou transformés ultérieurement, une inspection doit dans chaque cas être effectuée immédiatement avant l’installation/la transformation.

11.6. Une notification non effectuée dans les délais ou en bonne et due forme exclut toute réclamation du client pour rupture de garantie due à des défauts de qualité.

11.7. Ceci ne s’applique pas en cas d’action intentionnelle, de négligence grave ou de fraude de notre part, en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou en cas de prise en charge d’une garantie d’absence de défauts ou d’un risque d’approvisionnement conformément à l’article 276 du BGB (Code civil allemand) ou d’autres circonstances de responsabilité juridiquement contraignantes, en particulier le droit sur la responsabilité du fait des produits.

11.8. Les droits et recours obligatoires du client prévus par les dispositions légales concernant les recours au sein d’une chaîne d’approvisionnement (p. ex., les articles 478, 445a du BGB, Code civil allemand) ne seront pas affectés.

11.9. En principe, nous ne sommes pas responsables des défauts dont le client a connaissance au moment de la conclusion du contrat ou dont il n’a pas eu connaissance en raison de sa négligence grave (article 442 du BGB, Code civil allemand).

11.10. En cas de recours justifiés à la garantie de la part du client, nous pouvons, à notre discrétion, soit remédier au défaut par une réparation, soit livrer un article sans défaut en remplacement de l’article défectueux (exécution ultérieure).

11.11. Notre droit de refuser l’exécution ultérieure dans les conditions prévues par la loi reste inchangé.

11.12. En cas d’exécution ultérieure par la livraison d’un article sans défaut, le client sera tenu de nous retourner l’article défectueux, à notre entière discrétion.

11.13. Nous avons le droit de refuser une exécution ultérieure si elle entraîne des coûts disproportionnés.

11.14. Pour ce qui concerne l’évaluation de la proportionnalité, il convient notamment de tenir compte de la valeur du livrable dans un état exempt de défauts, de l’importance du défaut et de la question de savoir si les solutions restantes autres que l’exécution ultérieure entraîneraient des inconvénients significatifs pour le client.

11.15. La rectification sera effectuée conformément aux exigences techniques moyennant le remplacement ou la réparation des pièces défectueuses à notre discrétion soit dans nos locaux, soit dans ceux du client.

11.16. Nous prenons en charge les frais de matériel ainsi que les frais de la réparation elle-même des défauts.

11.17. Si des pièces sont remplacées à la suite de cette réparation, nous aurons le droit de nous transférer la propriété des pièces remplacées.

11.18. Le client ne pourra corriger ou faire corriger les défauts du livrable qu’avec notre accord, à moins que nous ne soyons en retard dans l’exécution des droits à la garantie.

11.19. Dans le cadre de la réparation, nous sommes en droit de réparer également tous les dommages causés par le défaut.

11.20. Dans la mesure où les défauts des carrosseries/superstructures ou des pneus de véhicules de tiers font l’objet de demandes de garantie, le client devra demander au fabricant/importateur concerné d’honorer les demandes de garantie avant de déposer une réclamation à notre encontre.

11.20.1. À cet égard, nous autorisons le client à faire valoir des droits à la garantie en son propre nom.

11.20.2. Le client ne peut faire valoir des droits à la garantie à notre encontre que si le fabricant/importateur concerné n’a pas réussi à remédier au défaut dans un délai raisonnable malgré les efforts raisonnables du client pour obtenir une telle réparation.

11.21. Le droit du client de résilier le contrat est exclu si le défaut n’entraîne qu’une réduction insignifiante de la valeur ou de l’adéquation du livrable.

11.22. L’utilisation du livrable ne pourra être effectuée que par du personnel qualifié à ces fins. Les obligations de garantie ne seront pas valides si

11.22.1. le livrable a été mal manipulé ou a été soumis à des contraintes excessives, ou

11.22.2. le livrable a déjà été réparé, entretenu ou a fait l’objet d’une maintenance dans le cadre d’une opération non reconnue par nous à ces fins, ou

11.22.3. des pièces ont été installées dans le livrable sans que nous n’ayons approuvé leur utilisation, ou

11.22.4. le livrable a été modifié d’une manière non approuvée par nous, ou

11.22.5. le client n’a pas respecté les prescriptions relatives à la manipulation, à l’entretien et à la maintenance du livrable (p. ex., le mode d’emploi), dans la mesure où il ne peut être exclu qu’une de ces circonstances ait entraîné l’apparition du défaut

11.22.6. et le défaut est basé sur ce fait dans chaque cas.

11.23. L’usure normale est exclue des obligations de garantie.

11.24. Nous prendrons en charge ou nous rembourserons les frais nécessaires aux fins de l’inspection et de l’exécution ultérieure, en particulier les frais de transport, de déplacement, de main-d’œuvre et de matériel et, le cas échéant, les frais de démontage et d’installation, conformément aux dispositions légales si un défaut est démontrable.

11.25. Dans le cas contraire, nous pouvons demander au client le remboursement des frais occasionnés par la demande injustifiée de réparation du défaut (notamment les frais d’inspection et de transport), sauf si l’absence de défaut n’était pas reconnaissable par le client.

11.26. Nous vous conseillons au mieux de nos connaissances sur la base de nos constatations, mais à l’exclusion de toute responsabilité, à moins qu’un contrat de conseil n’ait été expressément conclu avec nous.

11.27. Les détails et informations sur l’adéquation et l’application ou l’utilisation du livrable sont sans engagement, sauf s’ils sont expressément garantis par écrit.

11.28. Les précisions ou informations fournies par nos soins ne dispensent pas le client de réaliser ses propres tests utilisateurs.

11.29. Nous n’offrons aucune garantie en ce qui concerne les propriétés spécifiques de l’article acheté.

11.30. Les articles 327a à 327u du BGB (Code civil allemand) ne s’appliquent pas.

12. Autres responsabilités

12.1. Dans la mesure où un point contraire résulte des présentes Conditions générales, y compris des dispositions suivantes, nous serons responsables conformément aux dispositions légales au regard de toutes les responsabilités contractuelles et non contractuelles.

12.2. Quel que soit le fondement juridique, nous sommes responsables des dommages dus à des actes ou omissions fautifs en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de négligence simple, nous ne serons responsables, sous réserve des limitations légales de responsabilité (p. ex., soins apportés à nos propres affaires, violation insignifiante des obligations), que dans les cas suivants :

12.2.1. pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ;

12.2.2. pour les dommages résultant de la violation d’une obligation contractuelle essentielle (les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution caractérise le contrat et dont le client peut régulièrement se prévaloir) ; dans ce cas, notre responsabilité se limite toutefois à l’indemnisation des dommages prévisibles et typiques.

12.3. Les limitations de responsabilité résultant de la clause 12.2. ci-dessus, y compris les clauses 12.2.1. et 12.2.2., s’appliquent également aux tiers ainsi qu’aux manquements aux obligations des personnes (y compris à leur profit) dont nous sommes responsables conformément aux dispositions légales.

12.4. Elles ne s’appliquent pas :

12.4.1. dans la mesure où un défaut a été dissimulé par malveillance ;

12.4.2. dans la mesure où nous avons fourni une garantie ;

12.4.3. en cas de prise en charge d’un risque d’approvisionnement conformément à l’article 276 du BGB (Code civil allemand) ; et

12.4.4. pour la responsabilité obligatoire en vertu de la loi applicable sur la responsabilité du fait des produits.

12.5. Dans le cadre d’un manquement à une obligation qui ne consiste pas en un défaut, le client ne peut se retirer du contrat ou le résilier que si nous sommes responsables du manquement à cette obligation.

12.6. Tout droit de résiliation du client pour des raisons de convenance (notamment conformément aux articles 650 et 648 du BGB, Code civil allemand) est exclu.

12.7. À tous autres égards, les exigences légales et les conséquences juridiques s’appliquent.

13. Limitation des réclamations en raison de défauts de qualité et de défauts de titre

13.1. Sauf accord contraire exprès par écrit ou sous forme textuelle, nous accordons une garantie pour les réclamations résultant d’un manquement à nos obligations en raison d’une mauvaise exécution sous la forme de défauts de qualité pendant une période de 12 mois, à compter de la date du transfert des risques, en cas de refus du client de retirer ou d’accepter le livrable à compter de la date de réception par le client de l’avis de mise à disposition.

13.2. Ceci ne s’applique pas aux demandes de dommages-intérêts résultant d’une garantie, de la prise en charge d’un risque d’approvisionnement au sens de l’article 276 du BGB (Code civil allemand), des demandes pour atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, à une action frauduleuse, intentionnelle ou par négligence grave de notre part, ou dans le cadre des articles 478, 479 du BGB (Code civil allemand) (recours dans la chaîne d’approvisionnement), de l’article 438, paragraphe 1, n° 2 (construction de bâtiments et livraison d’articles pour les bâtiments) et de l’article 634a, paragraphe 1, n° 2 du BGB (Code civil allemand) (défauts de construction) ou dans la mesure où un délai de prescription plus long est autrement stipulé par une loi impérative.

13.3. L’article 305b du BGB (Code civil allemand) (préséance de l’accord individuel sous forme orale, textuelle ou écrite) reste inchangé. Les dispositions susmentionnées ne doivent pas être interprétées de manière à conduire à un renversement de la charge de la preuve.

14. Contrôle des exportations et des importations

14.1. Sauf accord contractuel contraire avec le client, les livrables sont destinés à être mis sur le marché pour la première fois en Allemagne ou, en cas de livraison hors d’Allemagne, dans le pays de première livraison convenu (premier pays de livraison).

14.2. Nous informons par la présente le client que le droit du commerce extérieur européen et allemand s’applique au transfert/à l’exportation de marchandises (marchandise, logiciel, technologie) ainsi qu’à la prestation de services présentant une importance transfrontalière pour l’exécution de l’obligation contractuelle et que les livraisons individuelles ainsi que les prestations techniques peuvent être soumises à des restrictions et des interdictions dans le cadre du contrôle des exportations.

14.3. Cela s’applique en particulier aux armes et aux biens à double usage.

14.4. Il existe en outre des réglementations européennes et d’autres réglementations nationales d’embargo à l’encontre de certains pays et certaines personnes, certaines entreprises et certaines organisations qui peuvent interdire ou placer sous autorisation l’approvisionnement, la fourniture, le transfert, l’exportation ou la vente de biens et la prestation de services.

14.5. Pour une livraison ou une mise à disposition transfrontalière, nous pouvons donc être amenés à obtenir des autorisations officielles ou d’autres certificats.

14.6. Les droits et obligations plus détaillés dans ce contexte sont régis par les dispositions suivantes.

14.7. Pour certaines transactions liées à des marchandises américaines ou à d’autres codes américains, la loi américaine sur la (ré)exportation peut également s’appliquer en raison de son effet extraterritorial et conduire à des interdictions ou à des exigences de licence que nous devons respecter et mettre en œuvre afin d’éviter d’être sanctionnés par les autorités américaines de notre côté.

14.8. Le client est tenu de vérifier lui-même l’existence et le respect des réglementations de contrôle des exportations et des importations pour le livrable ainsi que son exportation et son importation, et de respecter strictement les réglementations d’exportation et les embargos applicables à ces marchandises, en particulier ceux de l’Union européenne (UE), de l’Allemagne ou d’autres États membres de l’UE et, le cas échéant, les États-Unis ou les pays asiatiques ou arabes et tous les pays tiers concernés, dans la mesure où le client exporte les produits que nous avons livrés ou les fait exporter par nos soins.

14.9. Le retour transfrontalier de marchandises, d’échantillons, d’outils, de logiciels, de matériel et également de technologie sous forme de dessins, d’instructions, de données, etc. au client peut également être soumis aux dispositions du droit du commerce extérieur dans des cas individuels et peut dépendre des procédures d’approbation officielles. Le client garantit qu’avant l’expédition des produits et de leurs composants et/ou des accessoires que nous lui livrons vers un pays autre que le pays de première livraison convenu avec nous, le client obtiendra les approbations nationales de produits ou les enregistrements de produits nécessaires en temps voulu, et que les exigences relatives à la mise à disposition d’informations sur l’utilisateur dans la langue du pays concerné ainsi que toutes les réglementations en matière d’importation et de contrôle des exportations prévues par la législation nationale du pays concerné soient respectées.

14.10. Le respect de l’obligation de livraison peut nécessiter l’émission ou la délivrance de licences d’exportation ou de transfert ou d’autres certificats en vertu du droit du commerce extérieur par les autorités compétentes.

14.11. Si nous ne sommes pas en mesure de livrer dans les délais en raison de la durée de l’exécution nécessaire et correcte d’une procédure de demande, d’approbation ou d’examen en vertu du droit douanier ou du commerce extérieur sans que ce soit de notre faute, le délai de livraison sera prolongé de manière appropriée de la durée du retard causé par cette procédure officielle.

14.12. Nous ne sommes généralement pas en mesure de définir de durée fixe pour les procédures susmentionnées de la part des autorités. Nous informerons immédiatement le client de ces procédures ainsi que des circonstances et mesures en fonction des situations individuelles.

14.13. Les demandes de dommages-intérêts de la part du client à notre encontre pour des retards dont nous ne sommes pas responsables pour cette raison sont exclues, dans la mesure où nous n’avons pas assumé contractuellement une responsabilité de garantie envers le client.

14.14. Le client sera tenu de nous fournir en temps opportun des informations complètes sur l’utilisation finale et, le cas échéant, sur l’utilisateur final divergent des livrables ou de la prestation à fournir, par écrit ou sous forme textuelle, sans retard injustifié après la conclusion du contrat.

14.15. Aucun délai de livraison ou délai de prestation ne pourra commencer à courir plus tôt.

14.16. Cela inclut notamment la délivrance des certificats d’utilisation finale nécessaires (appelés CUF) et la transmission en notre faveur dans la version originale afin de vérifier l’utilisation finale et la destination des marchandises ou des services et de le prouver à l’autorité compétente aux fins du contrôle des douanes et des exportations.

14.17. Si les documents susmentionnés révèlent des violations potentielles des interdictions d’exportation ou des réglementations d’embargo, nous serons en droit de résilier le contrat sans indemnisation.

14.18. Le client est tenu de se conformer à toutes les exigences de réexportation découlant des autorisations qui nous sont délivrées par les autorités ou tribunaux compétents.

14.19. Ce dernier doit engager contractuellement ses clients en conséquence et nous en fournir la preuve sur demande.

14.20. Nous informerons le client de l’étendue et de la portée des conditions qui nous sont imposées au plus tard lors de la livraison.

14.21. Si, sans raison d’une omission ou d’un acte fautif de notre part, nous ou nos fournisseurs ne recevons pas ou ne recevons pas en temps utile les licences d’exportation ou de transfert ou d’autres approbations nécessaires par les autorités compétentes qui peuvent être requises, ou si, sans raison d’une omission ou d’un acte fautif de notre part, d’autres obstacles surviennent en raison des réglementations douanières ou du commerce extérieur et d’embargo que nous devons respecter en tant qu’exportateur ou cédant ou devant être respectées par nos fournisseurs conformément à la loi qui leur est applicable. Si, sans raison d’une omission ou d’un acte fautif de notre part, d’autres obstacles dus aux réglementations douanières, du commerce extérieur et d’embargo à respecter par nous en tant qu’exportateur ou cédant ou par nos fournisseurs conformément à la loi qui leur est applicable empêchent l’exécution du contrat ou la livraison en tout ou en partie, nous sommes en droit de résilier le contrat ou l’obligation individuelle de livraison ou de prestation, à moins que nous n’ayons expressément assumé une responsabilité de garantie pour la réception de la licence d’exportation ou de transfert correspondante, indépendamment d’une omission ou d’un acte fautif de notre part.

14.22. Cela s’applique également si, sans omission ou acte fautif de notre part, des obstacles correspondants en vertu de la loi sur le contrôle des exportations et sur l’embargo (p. ex., en raison d’une modification de la situation juridique) ne surviennent qu’entre la conclusion du contrat et la livraison ou l’exécution de la prestation et pendant la revendication des droits de garantie et rendent l’exécution de la livraison ou de la prestation temporairement ou définitivement impossible.

14.23. Cela peut être le cas, par exemple, lorsque les autorités compétentes révoquent les licences d’exportation ou de transfert ou d’autres licences ou autorisations de commerce extérieur qui nous sont accordées, à nous ou à nos fournisseurs, sans faute de notre part ou parce que d’autres obstacles juridiques dus aux réglementations douanières, du commerce extérieur et d’embargo empêchent l’exécution du contrat ou la livraison ou la prestation sans que cela soit dû à une omission ou à un acte fautif de notre part.

14.24. Les demandes de dommages-intérêts de l’acheteur pour cette raison sont exclues, à moins que nous n’ayons expressément assumé une responsabilité de garantie, indépendamment d’une omission ou d’un acte fautif de notre part pour la fourniture des approbations ou documents susmentionnés.

14.25. Le client doit vérifier et déclarer, notamment en nous fournissant des preuves raisonnables sur demande, que :

14.25.1. les produits fournis ne sont pas destinés à être utilisés dans les domaines de l’armement, de la technologie nucléaire ou de la technologie de l’armement ;

14.25.2. aucune entreprise et aucune personne figurant sur la liste des personnes refusées (Denied Persons List, DPL) des États-Unis ne sont approvisionnées en marchandises originaires des États-Unis, en logiciels américains et en technologie américaine ;

14.25.3. aucune société et aucune personne figurant sur la liste d’avertissement des États-Unis, sur la liste des entités américaines ou sur la liste des ressortissants spécialement désignés des États-Unis ne reçoivent de produits originaires des États-Unis sans l’autorisation correspondante ;

14.25.4. aucune entreprise et aucune personne figurant sur la liste des terroristes spécialement désignés, des organisations terroristes étrangères, des terroristes mondiaux spécialement désignés ou sur la liste des terroristes de l’UE ou sur d’autres listes négatives pertinentes pour le contrôle des exportations ne sont approvisionnées ;

14.25.5. aucun destinataire militaire n’est approvisionné avec les produits que nous livrons ;

14.25.6. aucun destinataire qui enfreint d’autres réglementations en matière de contrôle des exportations, en particulier celles de l’UE ou des États de l’ASEAN, n’est approvisionné ;

14.25.7. tous les avertissements émis par les autorités allemandes ou nationales compétentes du pays d’origine respectif de la livraison sont respectés.

14.26. Le client s’engage quant à lui à prouver le respect de cette obligation à ses clients pour les marchandises que nous avons livrées et à nous le prouver sur demande.

14.27. L’accès, l’utilisation et/ou l’exportation des marchandises que nous livrons ne peuvent avoir lieu que si les contrôles et les garanties ci-dessus ont été effectués par le client ; dans le cas contraire, le client doit s’abstenir de procéder à l’exportation prévue et nous n’avons pas d’obligation d’exécution.

14.28. Dans le cas où les marchandises que nous avons livrées sont transmises à des tiers, le client s’engage à obliger ces tiers de la même manière que le client dans les clauses 14.1 à 14.16. ci-dessus et à les informer de la nécessité de se conformer à ces dispositions légales.

14.29. Le client garantit également qu’en cas de livraison convenue en dehors de l’Allemagne et au regard des marchandises à livrer par nos soins, toutes les réglementations nationales d’importation du pays de première livraison ont été respectées dans leur intégralité et dans les délais impartis, et ce, sans frais pour nous. Cette condition ne s’appliquera pas si une autre condition a été expressément convenue.

14.30. Le client s’engage à nous indemniser pour tous les dommages et toutes les dépenses prouvées, habituelles et raisonnables résultant de la violation fautive des obligations susmentionnées en vertu de la présente clause 14. L’article 254 du BGB (Code civil allemand) (négligence contributive) n’en sera pas affecté.

15. Systèmes télématiques

15.1. Nos véhicules sont équipés de systèmes télématiques. Les systèmes télématiques permettent d’enregistrer et de stocker des données spécifiques aux véhicules utilitaires. Pour la transmission des données, nous utilisons une carte SIM spéciale obtenue auprès d’un tiers. Cette carte SIM permet exclusivement la communication de données M2M (« communication de machine à machine ») entre les véhicules du client et notre cloud.

15.2. La carte SIM est intégrée dans certains composants installés au sein du véhicule.

15.3. En l’absence d’autre accord exprès, la carte SIM sera, et demeurera par la suite, notre propriété. Elle ne pourra être utilisée que pour nos systèmes télématiques.

15.4. Le client devra signaler la perte ou les défauts techniques de la carte SIM à notre équipe d’assistance, et ce, dans les plus brefs délais. Dans ce genre de situation, nous fournirons une carte de remplacement gratuitement.

15.5. Une description détaillée des systèmes télématiques utilisés peut être obtenue auprès de notre service d’assistance à la clientèle.

15.6. L’évolution du produit peut conduire à la modification de sa description.

15.7. En raison de l’état de la technologie, les fonctions des systèmes télématiques peuvent présenter certaines limitations et inexactitudes. Celles-ci échappent à notre contrôle et nous n’en serons pas responsables.

15.8. Cela concerne plus particulièrement la disponibilité de la communication mobile et l’accès à Internet fournis par des tiers.

15.9. Le service de communication tiers requis pour les fonctions de nos systèmes télématiques sera géographiquement limité à une zone d’envoi et de réception spécifique. Cette zone d’émission et de réception couvre un grand nombre de pays. La liste des pays ainsi couverts fera l’objet d’un accord contractuel avec des tiers ; cette liste est en outre sujette à des modifications constantes. Vous pouvez obtenir la liste des pays actuellement couverts auprès de notre service d’assistance à la clientèle.

15.10. Les coûts de la communication bidirectionnelle entre le véhicule et notre cloud (service de transmission de données tiers) nécessaire à la fourniture des services télématiques sont inclus dans les packs télématiques respectifs pendant la durée du contrat.

15.11. Le client sera tenu de signaler sans délai à notre service d’assistance, sous forme textuelle, tout dommage au véhicule susceptible d’affecter nos systèmes télématiques, la perte ou la restitution du véhicule, la perte ou la restitution de la carte SIM ainsi que tout défaut de notre matériel, de nos services ou de la carte SIM, le cas échéant.

15.12. Pour la désimmatriculation des véhicules, le client devra suivre les instructions relatives à la désactivation.

15.13. Nous nous réservons le droit d’éteindre temporairement les systèmes télématiques, ou bien de remplacer la carte SIM,

15.13.1. si le système présente des défaillances techniques et

15.13.2. si des modifications ou des travaux d’entretien s’avèrent nécessaires ;

15.13.3. en cas de violation des dispositions contractuelles ou légales du fait du client.

15.14. Si le client découvre une utilisation de nos systèmes télématiques non couverte par les conditions contractuelles ou qui les enfreint, ou s’il découvre un impact involontaire ou illégal sur le réseau contractuellement accessible au client, par exemple par le biais de connexions tierces, le client a l’obligation de nous en informer immédiatement.

15.15. Nous traiterons toutes les informations techniques et commerciales de manière confidentielle, y compris les données d’utilisation, qui sont contractuellement mises à notre disposition par le client pendant la durée du présent contrat.

15.16. Ces données ne seront mises à la disposition de tiers par nos soins que dans la mesure où cela sera nécessaire à l’exécution du contrat (sous-traitant), ou encore, si cela a été convenu entre les parties contractantes.

15.17. Cependant, nous nous réservons le droit d’utiliser les données obtenues afin de poursuivre le développement de nos systèmes télématiques. Les transferts de données conformément à [l’annexe sur la protection des données, disponible sur notre site Web ainsi que sur demande de votre personne de contact] et le consentement aux informations sur nos produits et services n’en seront pas affectés.

15.18. La télématique peut être désactivée par le client ou par l’utilisateur pour un motif valable, en utilisant à ces fins l’interrupteur correspondant.

15.19. Toutefois, dans ce cas, par exemple si des paramètres de véhicule sont manquants et transmis, un service pris en charge par TII Connect ne peut plus être fourni et les avantages convenus du système TII Connect ne peuvent plus être utilisés.

15.20. La désactivation de TII Connect peut également générer une limitation des droits de garantie dans certaines circonstances. Par exemple, cela peut se produire si le client n’est pas en mesure de fournir la preuve légalement requise du moment où un défaut donné est survenu.

15.21. Il n’y a pas de possibilité de désactivation pour les produits de type KAMAG PM/PT/ePM (« Wiesel »).

16. Vente et cession de droits / Frais administratifs

16.1. En cas de vente et/ou de cession d’un ou de plusieurs droits découlant de la relation contractuelle par une partie contractante, les frais supplémentaires encourus par l’autre partie en conséquence de cette vente ou cette cession sont remboursés par la partie contractante.

16.2. Si le client loue le livrable à des tiers, il sera tenu, dans une mesure raisonnable, de donner audit tiers des instructions sur l’utilisation correcte du livrable.
Si le client ne respecte pas cette obligation de manière fautive, et que nous subissons des frais supplémentaires en conséquence, le client sera tenu de nous rembourser ces frais, et ce, que les frais supplémentaires soient causés par le client ou par le locataire du client.

16.3. Au regard de la clause 16.2., nous serons en droit de facturer au client des frais administratifs forfaitaires d’un montant de 10 % des frais supplémentaires en plus de ces frais, et comme cela sera indiqué.

16.4. S’il n’est pas possible de calculer la dépense supplémentaire spécifique en fonction des clauses 16.1. et 16.2., nous serons en droit d’exiger du client une somme forfaitaire de 200,00 EUR (deux cents euros) par incident. Le client aura la possibilité d’apporter la preuve que les frais sont inférieurs.

16.5. La cession de créances au titre de la garantie (créances résultant d’un manquement à une obligation en raison de défauts de qualité ou de vices de droit) sera exclue. L’article 354a du HGB (cessibilité) n’en sera pas affecté.

17. Lieu de performance, compétence

17.1. Sauf accord contraire, le lieu d’exécution exclusif de toutes nos obligations envers le client dans le cadre de la relation contractuelle, y compris nos obligations de garantie, sera le siège social de notre société.

17.2. Si le client est un commerçant (au sens du HGB/Code de commerce allemand) dont le siège social est situé dans l’Union européenne, en Suisse, en Norvège ou en Islande au moment de l’introduction de la procédure judiciaire, la compétence exclusive pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle, y compris la formation et la validité du contrat, reposera pour les deux parties sur le tribunal compétent du lieu du siège social de notre société.

17.3. Nous serons cependant également en droit, à notre seule discrétion, d’intenter une action en justice au siège social du client.

17.4. Pour plus de clarté, au regard des clauses 17.1 et 17.2 : Notre siège social désigne pour

17.4.1. KAMAG Transporttechnik GmbH & Co KG, 89079 Ulm, Allemagne, et pour

17.4.2. SCHEUERLE Fahrzeugfabrik GmbH, 74629 Pfedelbach, Allemagne.

17.5. Dans la mesure où la disposition précédente n’est pas applicable géographiquement conformément aux clauses 17.1., 17.2. et 17.3., l’ensemble des litiges découlant de la relation contractuelle, y compris relativement à sa formation et sa validité, seront définitivement réglés par arbitrage par un tribunal d’arbitrage compétent, et ce, conformément au règlement d’arbitrage de l’institution allemande d’arbitrage (Deutsche Institution für Schiedsgerichtsbarkeit e. V., DIS), sans recours aux tribunaux ordinaires, conformément au Règlement d’arbitrage en vigueur au moment de la réception par la DIS de la demande d’arbitrage, notamment relativement à une procédure d’arbitrage accélérée. L’arbitrage aura lieu à Heilbronn, Allemagne. La langue de la procédure d’arbitrage sera l’allemand.

17.6. Le droit applicable sera celui de la République fédérale d’Allemagne. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et les dispositions du droit international privé allemand ne s’appliqueront pas.

18. Facturation, obligations de coopération

18.1. Les prix indiqués et convenus sont nets hors TVA et peuvent être augmentés de la TVA nationale applicable ou d’autres impôts indirects (p. ex., retenue à la source), en l’absence, toutefois, d’exonération fiscale, de reprise de dette fiscale (p. ex., autoliquidation) ou de taux d’imposition nul. Le client devra en conséquence aider TII SCHEUERLE à obtenir une preuve d’expédition ou de transport (p. ex., CMR, B/L) dans le but d’assurer la facturation sans TVA d’une livraison transfrontalière de biens ou de services si toutes les autres conditions sont remplies.

18.2. Les frais d’emballage, de transport, de manutention ou de légalisation pour l’exportation ou tous autres frais d’exportation, etc. ne seront pas inclus dans les prix indiqués, sauf mention contraire ou sauf accord contraire d’INCOTERM. Les frais de transit et d’importation seront à la charge du Client, sauf accord contraire d’INCOTERM.

18.3. Le destinataire d’un service ou le client résidant dans l’UE devra fournir son numéro d’identification pour la taxe sur la valeur ajoutée (numéro de TVA) en cours de validité régissant ses rapports actuels et à l’avenir vis-à-vis de TII SCHEUERLE, avant la livraison de biens/fourniture de services, afin d’assurer une facturation sans TVA.

18.4. Si, quelle qu’en soit la raison, le numéro de TVA et les données correspondantes (p. ex., l’adresse du siège social) venaient à changer, le destinataire de la prestation ou le Client doit en informer TII SCHEUERLE sans délai et sans avoir à en faire la demande.

18.5. Si TII SCHEUERLE fournit des services, le destinataire du service ou le Client non résidant dans l’UE sera tenu d’envoyer sans délai à TII SCHEUERLE une attestation d’entrepreneur en cours de validité de son autorité fiscale compétente.

18.6. Si le Client est tenu d’effectuer des retenues et de payer des impôts sur les paiements effectués dans le cadre du présent contrat, il devra envoyer à TII SCHEUERLE, sans demande et sans retard fautif, l’original du récépissé de retenue à la source de l’administration fiscale nationale et tous les documents y afférents ou connexes indiquant que TII SCHEUERLE est bien le contribuable, le montant de l’impôt payé, la loi fiscale et/ou la disposition légale sur laquelle le paiement de l’impôt est fondé, le taux d’imposition ou l’assiette sur laquelle se fonde le paiement de l’impôt, ainsi que la date du paiement de l’impôt.

18.7. Si le récépissé original de retenue à la source de l’administration fiscale nationale et les documents associés ou connexes sont délivrés dans une langue autre que l’allemand ou l’anglais, le Client s’engage à faire traduire les documents en allemand ou en anglais à ses frais sur demande de TII SCHEUERLE ; il s’engage également à faire certifier officiellement ou à faire notarier l’exactitude de la traduction.

Partie B – Dispositions particulières pour la vente d’objets d’occasion

1. Généralités 

Ces dispositions particulières relatives à la vente de marchandises d’occasion s’appliquent toujours conjointement avec les Dispositions générales (partie A), et formeront une partie intégrante du contrat.

2. Sujet

2.1. Notre offre fera office de spécification exclusive de l’équipement et des détails de l’objet d’achat d’occasion.

2.2. En l’absence d’accord contraire exprès, nous ne faisons aucune garantie ou affirmation.

2.3. Sauf accord contraire exprès, nous n’assumerons en outre aucun risque d’approvisionnement, conformément à l’article 276 du BGB (Code civil allemand).

2.4. Le client sera tenu de vérifier la sécurité de fonctionnement du véhicule avant sa mise en service.

3. Prix d’achat

3.1. Le prix d’achat s’appliquera départ usine, à partir de notre entrepôt au siège de l’entreprise.

3.2. Les frais de livraison demandés par le client ne sont pas inclus dans le prix d’achat. Le cas échéant, ils devront faire l’objet d’une commande supplémentaire, et les frais seront à la charge du client.

4. Paiement échelonné

4.1. Dans le cas d’une reprise de véhicules d’occasion, si la valeur du véhicule d’occasion a baissé ou s’il a subi un dommage entre la conclusion du contrat et la remise du véhicule, le jour de la remise sera la date retenue pour la détermination de la valeur.

4.2. En cas d’accord contractuel selon lequel un véhicule d’occasion que nous devons prendre en paiement nous sera remis après avoir été contrôlé par le « TÜV » (Association d’inspection technique en Allemagne), l’inspection par un autre organisme officiel ou par un autre organisme officiellement agréé sera exclue.

4.3. Le délai entre l’inspection et la remise du véhicule ne pourra excéder 14 jours calendaires.

4.4. Le rapport d’inspection devra nous être délivré avant la remise du véhicule.

4.5. Si le TÜV détecte des défauts, le client sera tenu d’y remédier, et ce, à ses propres frais.

4.6. Tant que les défauts ne sont pas réparés, nous pourrons refuser d’accepter la reprise du véhicule d’occasion et exiger le paiement immédiat du montant convenu de la reprise.

5. Désaccord sur la valeur réduite

5.1. En cas d’impossibilité de parvenir à un accord sur une réduction de la valeur, un expert devra déterminer la valeur.

5.2. L’expert doit avoir une connaissance suffisante du secteur et de la technologie concernés. À titre d’exemple, il devra avoir plusieurs années d’expérience chez TÜV, DEKRA ou une autre institution comparable.

5.3. L’expert sera choisi sur accord mutuel des deux parties.

5.4. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le choix d’un expert, c’est le tribunal d’instance de Heilbronn, en Allemagne, qui le désignera.

6. Date d’enlèvement

6.1. En l’absence d’un autre contrat, l’objet d’achat d’occasion sera remis à notre siège social.

6.2. Nous informerons le client de la date d’enlèvement avec un préavis d’au moins 7 jours calendaires. À partir de la date d’enlèvement communiquée, l’objet d’occasion acheté sera considéré comme étant prêt à être retiré.

6.3. Si le client ne récupère pas l’objet de l’achat dans ce délai, il sera considéré comme étant en retard dans l’exécution de son obligation de récupérer l’objet.

6.4. Le transfert des risques (risque de destruction accidentelle de l’objet d’achat d’occasion) s’effectuera soit lors

6.4.1. de la remise de l’article directement au client ou

6.4.2. de la remise à un transporteur désigné par le client ou

6.4.3. en cas de retard dans l’exécution de son obligation de récupérer l’objet.

7. Réserve de propriété

7.1. L’objet d’achat d’occasion demeurera notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.

7.2. Cette réserve de propriété s’étendra à toutes les autres créances que nous avons à l’encontre du client et qui découlent de notre relation contractuelle.

8. Réclamations pour défauts et responsabilité

8.1. Le client achète l’objet de la vente d’occasion « vendu en l’état », et à l’exclusion de toute responsabilité pour défauts de qualité.

8.2. Nous ne serons pas non plus responsables des demandes de dommages-intérêts, quel qu’en soit le fondement juridique, à moins que nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d’exécution n’ayons violé nos obligations dans le cadre d’une négligence grave ou intentionnelle, ou s’il y a une atteinte à l’intégrité physique, à la vie ou à la santé, ou dans la mesure où nous avons fourni une garantie à ces fins au sens juridique du terme.

8.3. Nous cédons par la présente au client toutes les créances éventuelles découlant de la responsabilité pour défauts de qualité à l’encontre du fabricant, de son vendeur ou d’autres tiers (selon le cas).

Partie C – Dispositions spéciales pour les services de consultation

1. Généralités

Ces dispositions particulières s’appliqueront aux services de consultation. Elles s’appliqueront toujours conjointement avec la partie générale (partie A), et formeront une partie intégrante du contrat.

2. Informations, conseils

2.1. Les informations et les explications relatives à nos objets d’achat et/ou aux services que nous ou nos intermédiaires de vente fournissons seront fournies exclusivement sur la base de notre expérience à ce jour.

2.2. En aucun cas elles ne constitueront d’affirmations ou de garantie relatives à nos biens et/ou services.

2.3. Les données fournies ici doivent être considérées comme des valeurs empiriques moyennes relatives à nos objets d’achat et/ou à nos services.

2.4. À titre de précaution, nous attirons votre attention sur le risque général d’une consultation téléphonique.

2.5. À cet égard, nous n’avons généralement pas à notre disposition toutes les données nécessaires à une évaluation complète du cas individuel au moment de la prestation de conseil. En conséquence, toute recommandation ainsi fournie se limitera toujours uniquement à une évaluation sommaire.

2.6. Nous n’assumerons une quelconque obligation de conseil que si cela est expressément convenu par écrit ou si cela fait l’objet d’un contrat de conseil distinct.

2.7. Les prestations de conseil que nous assurons ne seront rémunérées que si elles sont définies dans un contrat distinct. Ce contrat devra alors spécifier l’obligation, la prestation de conseil, les exigences en matière de documentation ainsi que les honoraires de conseil convenus.

2.8. Nous déclinons toute responsabilité ou toute garantie quant à la faisabilité ou à la réussite de nos recommandations, tant dans le cadre de services de conseil payants que gratuits.

Partie D – Dispositions particulières relatives aux services dans le cadre d’un contrat de louage d’ouvrage et de services

1. Généralités

Ces dispositions particulières relatives aux ouvrages et services contractuels s’appliquent toujours conjointement avec les Dispositions générales (partie A), et formeront une partie intégrante du contrat.

2. Arrangement contractuel

2.1. ​​​​​​​Les services fournis dans le cadre d’un contrat de louage d’ouvrage (au sens de l’article 631 du BGB, Code civil allemand) sont réputés avoir été pris en charge par nos soins. Cela vaudra en particulier si nous avons désigné un service comme « un service dans le cadre d’un contrat de louage d’ouvrage » ou « un contrat de louage d’ouvrage » par écrit.

2.2. Les spécifications détaillées des travaux inclus ainsi que leur portée seront énoncées dans la description du service respectif.

2.3. Outre ces dispositions, les articles 631 et suivants du BGB (Code civil allemand) s’appliqueront.

2.4. Nous pouvons conditionner le commencement des travaux convenus à la réception de l’acompte convenu.

2.5. Le client sera tenu d’exécuter ses obligations de coopération dans la mesure où ces conditions découlent de la description de la prestation ou y sont réglementées.

2.6. Le test d’acceptation du service aura lieu après l’achèvement. Les résultats du test d’acceptation doivent être consignés dans un protocole et doivent être signés par les deux parties.

2.7. Le client peut demander des modifications de l’objet et de la portée des prestations dans le respect de la disposition suivante. Cette condition s’appliquera également aux parties déjà exécutées et livrées.

2.8. Si les modifications ne sont pas seulement de nature insignifiante, nous déterminerons les délais et les dépenses supplémentaires résultant des modifications demandées. D’autre part, nous conviendrons avec le client d’un ajustement correspondant du contrat.

2.9. Si nous ne parvenons pas à un accord, nous serons alors en droit de refuser la demande de modification.

2.10. Toutes les modifications concernant les obligations d’exécution doivent être énoncées dans un accord complémentaire écrit avant le début de la mise en œuvre de ladite demande de modification. Dans cet accord complémentaire, la rémunération supplémentaire et les modifications du calendrier devront être spécifiées.

2.11. Si le client invoque son droit de résiliation conformément à l’article 648 phrase 1 du BGB (Code civil allemand),

2.11.1. nous pouvons demander un paiement forfaitaire de 15 % de la rémunération convenue si nous n’avons pas encore commencé à exécuter les services convenus.

2.11.2. Si nous avons déjà commencé l’exécution, le tableau suivant s’appliquera :

2.11.3. Le client a le droit d’apporter la preuve que (i) le pourcentage de l’état d’avancement global est inférieur ou supérieur à l’état d’avancement calculé et démontré par nos soins, et/ou (ii) que les préjudices subis par nous sont inférieurs ou supérieurs :

État d’avancement global au minimum en % ; la charge de la preuve nous incombe
Exemples d’avancement
Rémunération forfaitaire à hauteur de x % de la rémunération convenue
20%
Commande de composants de longue durée, par exemple moteurs, boîtes de vitesses ainsi que commande de composants que nous ne pouvons pas utiliser ou que nous ne pouvons pas utiliser dans un délai raisonnable (6 mois à compter de la passation de la commande) dans d’autres commandes clients.
40%

40%
En plus de ce qui précède, la commande de la structure principale en acier
70%

60%
En plus de ce qui précède, le début de l’assemblage par connexion de la charpente métallique avec d’autres composants, p. ex. essieux, moteur, transmission
80%

80%
En plus de ce qui précède, la réalisation dans une large mesure des travaux de montage, à l’exception, par exemple, des petites pièces ainsi qu’à l’exception, par exemple, du vernissage, de l’inspection finale et de l’emballage
100%